La Commission Nationale des Sanctions, dépendant du Ministère de l’Economie, a publié son rapport d’activité pour 2016. La Commission est en charge de faire respecter le dispositif anti-blanchiment auprès des professions assujetties. En 2016, elle a prononcé 43 sanctions (+24% par rapport à 2015). Les sanctions vont de l’avertissement, jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer de 3 mois à 3 ans (avec sursis), et des sanctions financières (de 1.000 à 200.000 euros).
Les manquements sanctionnés sont : 21% : obligation de mettre en place un protocole interne ; 18% : obligation d’identification et de vérification de l’identité du client ; 17% : obligation de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante ; 20% : obligation de formation et d’information régulières du personnel ; 5% : obligation de mettre en place des mesures de vigilance complémentaires ; 9% : obligation de mettre fin ou de cesser la relation d’affaires ; 3% : obligation de renforcer l’intensité des mesures d’identification et vigilance constante; 4% : obligation de conservation des documents pendant cinq ans ; 3% : obligation de déclaration de soupçons.

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