La Cour des Comptes Européenne vient de publier un rapport intitulé « L’UE et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire : des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante« . Reprenant les chiffres d’Europol, les magistrats européens estiment les transactions suspectes en Europe à 1,3% du produit intérieur brut de l’Union Européenne (au niveau mondial : près de 3% du PIB de la planète). L’UE a adopté sa première directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en 1991 (la dernière mise à jour date de 2018). La directive anti-blanchiment doit passer par une mise en œuvre au niveau national pour avoir de l’effet. La Commission élabore la politique à suivre, en contrôle la transposition et procède à une analyse des risques. L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) effectue des analyses, enquête sur les violations du droit de l’Union et établit des normes détaillées à l’intention des autorités de surveillance et du secteur bancaire. La Banque Centrale Européenne (BCE) tient compte du risque de blanchiment dans le cadre de la surveillance prudentielle des banques de la zone euro et, depuis 2019, partage les informations pertinentes et nécessaires concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) avec les autorités nationales de surveillance.
Le rapport vise à informer les parties prenantes et à fournir des recommandations afin de soutenir encore davantage l’élaboration de la politique anti-blanchiment et sa mise en œuvre. La Cour a constaté une fragmentation institutionnelle et une coordination insuffisante au niveau de l’UE lorsqu’il s’agit de prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme et de prendre des mesures là où des risques ont été détectés. Dans la pratique, la surveillance se fait encore au niveau national, avec un cadre de supervision de l’UE insuffisant pour garantir une égalité de traitement. La Commission est tenue de publier une liste des pays hors UE (les « pays tiers ») qui présentent un risque de blanchiment. Il y a des insuffisances sur le plan de la communication avec les pays tiers de la liste, ainsi qu’un manque de coopération de la part du service européen pour l’action extérieure. Tous les deux ans, la Commission procède également à une évaluation des risques pour le marché intérieur, mais cette analyse n’indique pas les changements intervenus au fil du temps, est dépourvue de dimension géographique et n’établit pas de hiérarchisation efficace des risques.
La Cour des Comptes regrette également que la Commission met du temps à évaluer la transposition des directives par les États membres en raison de la piètre qualité de communication de ceux-ci et des ressources limitées dont elle dispose. Le personnel de l’Autorité Bancaire Européenne a mené des enquêtes approfondies sur les violations potentielles du droit de l’UE, mais ils ont subi des pressions de la part de membres de son conseil des autorités de surveillance concernés par un processus délibératif.
Les recommandations de la Cour des Comptes Européenne, pour la Commission :
– prioriser plus clairement les risques de BC/FT et se concerter avec le Service européen pour l’action extérieure en ce qui concerne la liste des pays tiers ;
– recourir, si possible, à des règlements plutôt qu’à des directives ;
– mettre en place un cadre pour les demandes relatives aux violations du droit de l’Union.
Pour l’Autorité Bancaire Européenne :
– mettre en place des règles afin d’empêcher les membres de son conseil des autorités de surveillance d’essayer d’influencer les membres d’un groupe d’experts lors de ses délibérations ;
– émettre des orientations qui facilitent une harmonisation des échanges d’informations entre les autorités de surveillance des États membres et de l’UE.
Pour la Banque Centrale Européenne :
– instituer des procédures décisionnelles internes plus efficientes ;
– modifier ses pratiques de surveillance une fois que les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne seront en place.

Voir le rapport ici