Selon une étude de Transparency International, l’identité des propriétaires des deux tiers des biens immobiliers détenus en France est inconnue. L’absence de respect de la réglementation, le caractère incomplet des données, les failles dans les contrôles et les difficultés à croiser les bases de données empêchent le suivi des flux d’argent dans l’immobilier français. Six ans après la mise en place pour les sociétés enregistrées en France d’une obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, près d’un tiers d’entre elles (plus de 1,53 million de sociétés) n’ont toujours pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs. Plus de 7,33 millions (71% du total des parcelles détenues par des sociétés privées) de parcelles, pouvant contenir une ou plusieurs propriétés, sont ainsi détenues anonymement en France. Beaucoup de ces sociétés sont étrangères et échappent donc aux obligations de transparence sur les bénéficiaires effectifs.
Sur les sociétés françaises ne respectant pas ces obligations, il n’y a eu qu’une seule sanction pénale entre 2016 et 2020…

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Respect des règles de divulgation de bénéficiaires effectifs