Le 15 octobre 2026, le Criminal Assets Bureau (CAB), organisme irlandais spécialisé dans l’identification, le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle, célèbre le trentième anniversaire de sa création. Institué par le Criminal Assets Bureau Act 1996, il constitue l’un des dispositifs les plus anciens (le second après l’Italie) et les plus emblématiques de lutte contre les patrimoines criminels en Europe. Depuis sa fondation, il a reversé plus de 251 millions d’euros au Trésor public irlandais, selon le bilan publié à l’occasion de cet anniversaire. Cette somme témoigne de la place prise par la confiscation patrimoniale et les procédures de recouvrement dans la stratégie irlandaise de lutte contre la criminalité organisée.

Jerry McCabe

Veronica Guerin

La création du CAB intervient dans un contexte de forte émotion nationale, après deux assassinats commis en juin 1996. Le 7 juin, le détective de la Garda Síochána (la police irlandaise) Jerry McCabe est tué lors de l’attaque d’un transport de fonds à Adare, dans le comté de Limerick, par des membres de l’IRA provisoire. Le 26 juin, la journaliste d’investigation Veronica Guerin est assassinée près de Dublin par des hommes liés au milieu du trafic de stupéfiants. Connue pour ses enquêtes sur les principaux trafiquants irlandais, elle avait notamment documenté les activités de figures comme John Gilligan. Ces deux meurtres provoquent une réaction politique et législative majeure, dans un pays confronté à l’enrichissement de groupes criminels dont les dirigeants parviennent souvent à conserver leurs biens malgré les enquêtes policières.

Les autorités décident alors de s’attaquer directement aux profits de la criminalité. Le CAB est institué comme organisme public indépendant doté de compétences particulières, avec pour mission d’identifier les avoirs provenant d’activités criminelles, d’en empêcher l’utilisation et d’obtenir leur confiscation. Son fonctionnement repose sur une approche pluridisciplinaire associant policiers, agents de l’administration fiscale, spécialistes de la protection sociale et juristes. Cette organisation permet de croiser les renseignements policiers avec les informations financières, fiscales et patrimoniales afin de reconstituer les ressources des personnes soupçonnées de tirer profit d’activités illégales.

L’une des principales innovations du système irlandais réside dans la possibilité de saisir des avoirs d’origine criminelle par une procédure civile, indépendamment d’une condamnation pénale de leur détenteur. Le Proceeds of Crime Act 1996 autorise ainsi la Haute Cour à ordonner le gel de biens lorsqu’il est établi, selon les règles de preuve applicables en matière civile, qu’ils constituent directement ou indirectement le produit d’activités criminelles. Le dispositif permet ensuite, sous certaines conditions et après les délais prévus par la loi, d’en obtenir la confiscation définitive au profit de l’État. Les personnes concernées disposent de voies de contestation judiciaires.

Le CAB dispose également de leviers fiscaux et sociaux. Ses agents peuvent enquêter sur les revenus et le patrimoine de personnes soupçonnées d’activités criminelles, établir des impositions sur des revenus non déclarés et engager des procédures de recouvrement. Ils peuvent aussi rechercher les prestations sociales indûment perçues. Le modèle repose donc sur trois instruments complémentaires : la confiscation civile des produits du crime, le redressement et le recouvrement fiscaux, ainsi que la récupération des prestations sociales irrégulièrement obtenues. Cette combinaison permet d’intervenir sur le patrimoine d’une personne même lorsque les poursuites pénales sont difficiles ou ne permettent pas d’établir sa responsabilité pour une infraction particulière.

Trente ans après sa création, le CAB intervient dans des dossiers qui dépassent largement le trafic de stupéfiants. Ses enquêtes concernent également les vols à main armée, les cambriolages organisés, les fraudes, le blanchiment, les trafics d’armes et différentes formes de criminalité économique. L’organisme s’intéresse autant aux dirigeants des organisations criminelles qu’aux membres de leur entourage susceptibles de détenir des biens ou de servir de prête-noms. La dimension internationale de ses investigations s’est également renforcée, notamment avec l’installation à l’étranger de responsables criminels irlandais et la circulation transfrontalière de leurs capitaux.

À l’occasion de son trentième anniversaire, le CAB rend hommage aux familles de Jerry McCabe et de Veronica Guerin et souligne le rôle joué par les administrations partenaires ainsi que par la coopération du public. L’organisme réaffirme sa mission : empêcher les criminels de conserver les avantages matériels tirés de leurs activités.

Le rapport annuel 2025 : près de 15 millions d’euros reversés à l’État

Le trentième rapport annuel du CAB, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, fait état de 14.925.788 euros reversés au Trésor public irlandais. Ce montant comprend 10.796.000 euros de recettes fiscales récupérées, 3.474.245 euros provenant de procédures relatives aux produits du crime et 655.543 euros de recouvrements et d’économies réalisés dans le domaine de la protection sociale. La fiscalité représente ainsi la principale composante des sommes récupérées, illustrant l’importance des compétences fiscales du CAB, au-delà de ses seules procédures de confiscation.

L’organisme a mené 37 opérations regroupant 208 perquisitions individuelles. Sur le territoire irlandais, ces opérations ont concerné 16 comtés. Trois perquisitions supplémentaires ont été effectuées en Espagne avec l’assistance des autorités locales. Le rapport souligne également la contribution des 439 agents territoriaux formés à l’analyse patrimoniale (Divisional Asset Profilers), chargés d’identifier, au sein des services de police, les personnes et les patrimoines susceptibles de faire l’objet d’investigations du CAB.

Au cours de l’année, 23 nouveaux dossiers d’enquête patrimoniale ont été ouverts ou transmis au CAB. Parallèlement, 16 nouvelles procédures ont été engagées devant la Haute Cour au titre de la législation sur les produits du crime. La majorité des procédures judiciaires concerne des avoirs liés au trafic de stupéfiants, mais certaines portent également sur des cambriolages organisés et des opérations de blanchiment. La valeur des patrimoines visés dans les nouvelles affaires s’échelonne entre 77.000 euros et 4,536 millions d’euros.

Le CAB a également obtenu des mesures de gel portant sur 137 avoirs, pour une valeur globale de 10.222.836 euros. En 2024, 128 avoirs avaient été gelés, pour une valeur totale de 12.616.496 euros. Le nombre de biens concernés a donc augmenté, tandis que leur valeur cumulée a diminué d’environ 19 %. Les avoirs immobilisés en 2025 comprennent notamment près de 2 millions d’euros en espèces, environ 500.000 euros de véhicules, 66.000 euros de bijoux et d’articles de luxe ainsi que plus de 7,5 millions d’euros de biens immobiliers. Ces montants correspondent à des avoirs faisant l’objet de mesures judiciaires et ne doivent pas être confondus avec les sommes effectivement reversées à l’État.

La gestion et la vente des biens confisqués constituent une autre activité importante. En 2025, le CAB a vendu 18 propriétés immobilières situées dans neuf comtés, pour un produit brut d’environ 4,377 millions d’euros. Les ventes ont concerné aussi bien des maisons appartenant à des membres de groupes criminels que des propriétés acquises ou rénovées au moyen de revenus considérés comme d’origine illicite. Certaines procédures ont nécessité plusieurs années de contentieux avant de permettre la vente définitive des biens. Le produit de ces ventes constitue un indicateur distinct des 14,926 millions d’euros reversés au Trésor public et ne doit pas lui être automatiquement additionné.

Le CAB a parallèlement organisé des ventes aux enchères d’objets de luxe. Dix-huit montres ont été vendues pour un total de 156.870 euros, dont une Audemars Piguet Royal Oak en or rose de 18 carats adjugée 38.020 euros et une Rolex en or vendue 21.060 euros. Trois bijoux ont rapporté 10.235 euros, tandis qu’une pièce d’or sud-africaine Krugerrand d’une once a été vendue 3.700 euros. Quatre sacs de grandes marques ont également été adjugés pour 4.650 euros. Ces opérations illustrent la diversité des avoirs criminels susceptibles d’être saisis et réalisés au profit de l’État.

Une partie des sommes récupérées contribue au financement du Community Safety Fund, dispositif destiné à soutenir des projets locaux dans les quartiers particulièrement touchés par les stupéfiants et la criminalité organisée. Les autorités irlandaises cherchent ainsi à associer la privation des profits criminels à des actions bénéficiant directement aux populations affectées par ces activités.

Une coopération internationale en progression

L’internationalisation du patrimoine criminel constitue un enjeu croissant pour le CAB. En 2025, l’organisme a reçu 132 demandes d’assistance provenant de 21 pays et adressé 23 demandes à sept États étrangers. Il travaille notamment avec Europol, Interpol, les bureaux de recouvrement des avoirs de l’Union européenne et le réseau CARIN (Camden Asset Recovery Inter-Agency Network), spécialisé dans la coopération internationale en matière d’identification et de confiscation des avoirs criminels.

Cette coopération est particulièrement importante dans les enquêtes concernant les organisations irlandaises dont les dirigeants ou les patrimoines se trouvent à l’étranger, notamment en Espagne. Elle permet de rechercher des biens immobiliers, des comptes bancaires et d’autres actifs susceptibles de dissimuler les profits de la criminalité.

Le rapport met également en évidence la diversification des enquêtes patrimoniales. Parmi les affaires traitées figurent un groupe impliqué dans des escroqueries sentimentales ayant causé des préjudices de plus de 260.000 euros en Irlande et de 1,1 million de dollars australiens en Australie, une organisation d’Europe de l’Est spécialisée dans le vol de véhicules haut de gamme, ainsi que des réseaux familiaux impliqués dans le trafic de stupéfiants, le blanchiment et l’extorsion.

Le CAB a également repris une enquête ancienne concernant des cryptomonnaies utilisées dans des transactions sur le darknet. Grâce aux progrès des outils de traçage des actifs numériques, de nouveaux avoirs ont pu être identifiés et des décisions judiciaires obtenues. Cette affaire illustre l’adaptation progressive de l’organisme aux nouvelles méthodes de dissimulation des profits criminels.

Trente ans après sa création, le CAB demeure ainsi un instrument central de la politique irlandaise de lutte contre la criminalité organisée. Son originalité repose sur la combinaison de pouvoirs policiers, fiscaux, sociaux et patrimoniaux, permettant de priver les organisations criminelles de leurs ressources économiques indépendamment du résultat des procédures pénales. Le bilan de 2025 illustre à la fois l’importance de ce modèle et l’évolution des patrimoines criminels, désormais répartis entre immobilier, biens de luxe, entreprises, actifs financiers et cryptomonnaies.

Voir le rapport ici
ou https://www.cab.ie/wp-content/uploads/2026/08/FINAL-CAB-Annual-Report-2025-reduced.pdf